Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Préambule et Acceptation
L’accès au site autogaragez.com et l’achat de tout produit impliquent une adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales. Nous vous invitons à les lire attentivement avant de passer commande. En cochant la case prévue à cet effet ou en poursuivant votre navigation, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’intégralité des stipulations qui suivent et les accepter pleinement. Ces conditions peuvent faire l’objet de mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
1. Compte Client et Obligations
1.1 Création du compte
Pour finaliser un achat, vous devez créer un espace personnel. Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes, complètes et tenues à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute activité sur votre compte est réputée avoir été effectuée par vous-même.
1.2 Restrictions d’usage
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de fourniture d’informations manifestement erronées, de tentative de fraude, ou de comportement contraire aux présentes conditions et aux lois applicables. Le client s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou nuisibles à l’image d’Autogaragez.
2. Produits et Disponibilité
Les articles proposés à la vente sont destinés au secteur Auto et Moto. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles connues à ce jour. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative ; de légères variations de teinte ou de finition ne sauraient engager notre responsabilité. Les offres restent valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après confirmation de commande, nous vous en informerons au plus vite et procéderons au remboursement intégral des sommes versées.
3. Commandes et Formation du Contrat
3.1 Processus de commande
Le contrat est réputé conclu dès l’envoi d’un courriel de confirmation de commande à l’adresse que vous avez renseignée. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande présentant des anomalies manifestes de prix ou des signes de fraude. Dans une telle hypothèse, vous serez remboursé sans délai.
3.2 Modification et résiliation
Une fois confirmée, la commande ne peut être modifiée que sous réserve d’acceptation expresse de notre service client. Nous vous invitons à contacter [email protected] dans les plus brefs délais.
4. Prix et Modalités de Paiement
4.1 Affichage des prix
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TTC). Les frais d’expédition sont calculés et ajoutés avant la validation finale de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4.2 Traitement des transactions
Le paiement s’effectue en ligne via des prestataires de services de paiement tiers, lesquels sont tenus de respecter la norme de sécurité PCI-DSS. Autogaragez ne collecte, ne traite et ne conserve jamais les données complètes de votre carte de paiement. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’incident de sécurité relevant exclusivement de la sphère du prestataire de paiement. Tout litige relatif à un paiement sera traité conformément aux règles de résolution applicables au canal de paiement que vous aurez choisi. Les moyens de paiement acceptés peuvent évoluer sans préavis.
5. Droit de Rétractation Légal et Garanties
5.1 Délai de rétractation étendu
Conformément à la réglementation européenne, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens, sans avoir à justifier d’un motif. En complément de ce droit légal, Autogaragez vous accorde une période de trente-cinq (35) jours pour nous retourner les articles, témoignant de notre engagement commercial envers votre satisfaction. Cette extension ne prive en rien la protection issue du délai légal. Les modalités pratiques de retour sont détaillées dans notre Politique d’Expédition et de Retour.
5.2 Garantie légale de conformité
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la délivrance, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Vous êtes également couvert par la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
6. Retours, Échanges et Remboursements
Pour toute demande de retour, veuillez contacter le service client à l’adresse [email protected]. L’article doit être renvoyé dans son état d’origine, non utilisé, avec tous ses accessoires et emballages. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est reconnu défectueux ou non conforme. Le remboursement des sommes versées, incluant éventuellement les frais de livraison standard, interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération du colis ou la preuve d’expédition du retour.
7. Propriété Intellectuelle
L’intégralité du contenu du site autogaragez.com — textes, graphismes, logos, icônes, images, clips vidéo, assemblage et logiciels — demeure la propriété exclusive d’Autogaragez ou de ses partenaires concédants et est protégée par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur et la propriété industrielle. Il est strictement interdit de reproduire, republier, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit ces éléments sans autorisation écrite préalable.
8. Limitation de Responsabilité
Autogaragez met tout en œuvre pour assurer la fiabilité des informations diffusées, mais ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions de service. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage indirect, perte de données, manque à gagner ou préjudice immatériel consécutif à l’utilisation du site. Notre responsabilité est strictement limitée au montant de la commande concernée. Ces limitations n’affectent pas vos droits impératifs en tant que consommateur, notamment en matière de garanties légales et de responsabilité pour dommages corporels.
9. Données Personnelles
Nous traitons vos informations avec soin. Pour comprendre comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité. Nous ne vendons ni ne louons vos données à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.
10. Force Majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation. Sont notamment visés les catastrophes naturelles, grèves externes, actes gouvernementaux, ou perturbations majeures du réseau Internet.
11. Résolution des Litiges et Droit Applicable
11.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Les tribunaux français seront compétents pour tout litige, sous réserve des dispositions protectrices de procédure civile applicables aux consommateurs.
11.2 Règlement en ligne des litiges
La Commission Européenne propose une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous participons de bonne foi à la recherche de solutions amiables avant toute action contentieuse.
11.3 Médiation
En cas de désaccord persistant, vous avez la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous vous communiquerons les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande adressée à [email protected].
12. Coordonnées de l’Exploitant
Pour toute question ou réclamation relative aux présentes conditions ou à une commande, vous pouvez nous écrire :
- Courrier : Autogaragez, 24 Rue du Pont de l'Avenir, ZI de la Petite Montagne, 91000 Évry-Courcouronnes, France
- Email : [email protected]
Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.